Pour éviter que Sarkozy ne soit président. "Un destin en marche", paraît-il. Et le pire, c'est que ça pourrait être vrai...
Mardi, notre Ministre de l'Intérieur a fait adopter par l'Assemblée Nationale une dixième loi sur la délinquance depuis 2002. Sans discuter des résultats très contestables des 9 premières, on peut au moins s'arrêter, un peu choqué, en lisant que la loi "prévoit des sanctions dès l'âge de 10 ans et de la détention provisoire dès 13 ans".
10 ans, vous voyez ce que c'est ou pas? Vous avez pas un voisin, une petite soeur, un fils ou quelque chose qui ressemble à un môme de 10 ans? Et 13? Ca fait quelle taille un gamin de 13 ans? 1m50?
Et puis surtout, ça signifie quoi de les faire payer pour leur conneries? Que c'est de leur faute? Quel choix on a fait, à 13 ans (à 10!), qui fasse qu'on mérite d'être puni pour ses actes? On est responsables de ses actes à cet âge là? Au point d'être traité comme un adulte? Sur ce dernier point, une ordonnance de 1945 qui fait référence est claire:
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
-L’article premier de ce texte pose le principe selon lequel les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou de délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants et des cours d’assises des mineurs.
-Si le principe du privilège de juridiction reçoit ainsi une application, le juge des enfants, par dérogation au principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement, dispose des pouvoirs d’instruction, de jugement et de révision des décisions.
-Les mineurs bénéficient d’une présomption générale d’irresponsabilité, celle-ci n’étant susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.
- Pour les mineurs de moins de 13 ans, cette présomption d’irresponsabilité est absolue, la juridiction compétente devant choisir des mesures éducatives sans pouvoir opter pour des sanctions pénales.
-Pour les mineurs de plus de 13 ans, la présomption d’irresponsabilité est simple, la juridiction compétente devant opter pour des mesures éducatives mais pouvant choisir exceptionnellement des sanctions pénales "lorsque les circonstances et la responsabilité du mineur paraîtront l’exiger".
- Cette même ordonnance crée au sein du ministère de la justice, la direction de l’éducation surveillée, détachée de l’administration pénitentiaire.
(voir le très complet dossier "Jeunes et Justice 1945-2005" de Vie Publique)
Et c'est sans compter que la "délinquance juvénile" supposément en hausse ne l'est que selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, et pas selon ceux de la Justice.
Il y a aussi, anecdote qui fait mal, ce Carrefour qui interdit l'entrée aux mineurs. Vous ajoutez la bavure des CRS dont j'ai déjà parlé. Et tant d'autres faits divers, opposés démultipliés des petites histoires que Sarko utilise pour justifier sa politique.
Petites histoires...pour grande crise?
Merci à Loïc d'avoir pris le temps d'écrire un mail sur le sujet, sans lequel cette épisode législatif n'aurait pas attiré mon attention plus que ça... D'ailleurs pourquoi si peu de réactions dans le monde politico-associatif?
-Si le principe du privilège de juridiction reçoit ainsi une application, le juge des enfants, par dérogation au principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement, dispose des pouvoirs d’instruction, de jugement et de révision des décisions.
-Les mineurs bénéficient d’une présomption générale d’irresponsabilité, celle-ci n’étant susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.
- Pour les mineurs de moins de 13 ans, cette présomption d’irresponsabilité est absolue, la juridiction compétente devant choisir des mesures éducatives sans pouvoir opter pour des sanctions pénales.
-Pour les mineurs de plus de 13 ans, la présomption d’irresponsabilité est simple, la juridiction compétente devant opter pour des mesures éducatives mais pouvant choisir exceptionnellement des sanctions pénales "lorsque les circonstances et la responsabilité du mineur paraîtront l’exiger".
- Cette même ordonnance crée au sein du ministère de la justice, la direction de l’éducation surveillée, détachée de l’administration pénitentiaire.
(voir le très complet dossier "Jeunes et Justice 1945-2005" de Vie Publique)
Et c'est sans compter que la "délinquance juvénile" supposément en hausse ne l'est que selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, et pas selon ceux de la Justice.
Il y a aussi, anecdote qui fait mal, ce Carrefour qui interdit l'entrée aux mineurs. Vous ajoutez la bavure des CRS dont j'ai déjà parlé. Et tant d'autres faits divers, opposés démultipliés des petites histoires que Sarko utilise pour justifier sa politique.
Petites histoires...pour grande crise?
Merci à Loïc d'avoir pris le temps d'écrire un mail sur le sujet, sans lequel cette épisode législatif n'aurait pas attiré mon attention plus que ça... D'ailleurs pourquoi si peu de réactions dans le monde politico-associatif?
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